BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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300 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

PARTIE XII. EGALITÉ DE TRAITEMENT DES RÉSIDANTS NON NATIONAUX

Article 68

1. Les résidants qui ne sont pas des nationaux doivent avoir les mêmes

2. Dans les systèmes de sécurité sociale contributive dont la protection

tion du présent paragraphe peut être subordonnée à l'existence d'ur accord bilatéral ou multilatéral prévoyant une réciprocité.

PARTIE XIII. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 69

Une prestation à laquelle une personne protégée aurait eu droit en application de l'une quelconque des Parties II à X de la présente convention, peut etre suspendue, dans une mesure qui peut être prescrite :

a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre ;

b) aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale ; toutefois, si la prestation dépasse le coût de cet entretien, la différence doit étre attribuée aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire ;

c) aussi longtemps que l'intéressé reçoit en espèces une autre prestation de sécurité sociale à l'exception d'une prestation familiale, et pendant toute période durant laquelle il est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, sous réserve que la partie de la prestation qui est suspenque ne dépasse pas l'autre prestation ou l'indemnité provenant d'une tierce partie ;

d) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation : ) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé ;

f) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l'intéressé ;

g) dans les cas appropriés, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services rédicaux ou les services de réadaptation qui sont à sa disposition ou