BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

Page 23 sur 206

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 8 - 20 chaoual 1442 (1er-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 299

cations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le paragraphe 6 du présent article n'est pes appliqué, on prendra le salaire médian.

8. Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l'exception de ceux qui couvrent l'incapacité de travail), pour l'invalidité et pour le décès du soutien de famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations

sensibles du coût de la vie.

Article 67 Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique :

a) le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites ;

b) le montant de la prestation ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites ;

c) le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l'alinéa b) ci-dessus, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines

st convenables et ne doit pas être inférieu

calculée conformément aux dispositions de l'article 66 ;

d) Les dispositions de l'alinéa c) seront considérées comme satisfaites si le montant total des prestations payées en vertu de la Partie en des question dépasse d'au moins 30 pour cent le montant total des prestations que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 66

et les dispositions de : et les dispositions de :

i) l'alinéa b) de l'article 15 pour la Partie III ;

ii) l'alinéa b) de l'article 27 pour la Partie V ;

ili) l'alinéa b de l'article 55 pour la Partie IX ;

iv) l'alinéa b) de l'article 61 pour la Partie X.

TABLEAU (ANNEXE A LA PARTIE XI) PAIEMENTS PÉRIODIQUES AUX BÉNÉFICIAIRES-TYPES

Partie Eventualité

III Maladie • • • • IV Chômage. • • V Vieillesse.

VI Accidents du travail et mala

dies professionnelles : Incapacité de travail Invalidité

Survivants . . . . . . VIII Maternité ... IX Invalidité . . . . . . .

Survivants

Pourcen- Bénéficiaire-type lage

• Homme ayant une épouse et 2 enfants 45

• Homme ayant une épouse et 2 enfants 45

• Homme ayant une épouse d'âge à

pension • • 40

Homme ayant une épouse et 2 enfants 50

• Homme ayant une épouse et 2 enfants 50

. Veuve ayant 2 enfants 40 40

• Femme • • • • • • • • • 45

• Homme ayant une épouse et 2 enfants 40

• Veuve ayant 2 enfants 40