320 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)
chaque fois qu'il est nécessaire ou désirable, conclure des accords our régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être osées par l'application des dispositions de la présente convention.
Article 11
propre compte ; 1l inclut toute personne admise régulièrement en qualité de travailleur migrant.
2. La présente convention ne s'applique pas :
a) aux travailleurs frontaliers ;
) à l'entrée, pour une courte période, de personnes exerçant une profession libérale et d'artistes ;
c) aux gens de mer.
Article 12
es ratifications formelles de la présente convention seront immuniquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 13
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 14
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de celle-ci les diverses annexes à la convention ou l'une d'entre elles.
2. Sous réserve des termes d'une déclaration ainsi communiquée, les dispositions des annexes auront le même effet que les dispositions de la convention.
3. Tout Membre qui fait une telle déclaration peut ultérieurement, par une nouvelle déclaration, notifier au Directeur géné-
en question.
4. Tant qu'une déclaration faite conformément aux termes du paragraphe 1 du présent article demeure en vigueur en ce qui concerne une annexe, le Membre peut déclarer qu'il a l'intention d'accepter une telle annexe comme ayant la valeur d'une recommandation.