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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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324 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

ANNEXE I

RECRUTEMENT, PLACEMENT ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS MIGRANTS QUI NE SONT PAS RECRUTÉS EN VERTU D'ARRANGEMENTS RELATIFS A DES MIGRATIONS COLLECTIVES IN- TERVENUS SOUS CONTROLE GOUVERNEMENTAL

Article 1

La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants qui ne sont pas recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des relatifs migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

Article 2

Aux fins de la présente annexe :

a) le terme « recrutement » désigne :

i) l'engagement d'une personne se trouvant dans un terri-

toire, pour le compte d'un employeur se trouvant dans toire, un autre territoire ;

ii) le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant

dans un territoire, à lui assurer un emploi dans un autre territoire,

ainsi que l'adoption de mesures relatives aux opérations visées sous i) et ii), y compris la recherche et la sélection des émigrants, ainsi que leur mise en route.

b) le terme « introduction » désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter l'arrivée ou l'admission, dans un territoire, de personnes recrutées dans les conditions énoncées à l'alinéa a) ci-dessus ;

sonnes introduites dans fes cotedi tons en au es a il de per

Article 3

1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en tement, d'introduction et de placement, telles qu igueur et dont la législation autorise les opérations de recru-

nies à l'article 2, doit réglementer celles desdites opérations qu opérations sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions

2. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe survant, seront seuls autorisés à effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement :

a) les bureaux de placement publics ou autres organismes officiels du territoire où les opérations ont lieu ;

)) les organismes officiels d'un territoire autre que celui où les opérations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer d elles opérations sur ce territoire, par accord entre les gouvernements intéressés;

c) tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international.