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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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326 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

2. Lorsqu'un exemplaire du contrat doit être remis au mi rant à son arrivée dans le territoire d'immigration. il doit

et des autres conditions de travail, notamment de la rémunéra-

3. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour que les dispositions des paragraphes précédents soient respectées et que des sanctions soient appliquées en cas d'infraction.

Article 6

Les mesures prévues à l'article 4 de la convention doivent, dans les cas appropriés, comprendre :

a) la simplification des formalités administratives ;

b) l'institution de services d'interprètes ;

c) toute assistance nécessaire, au cours d'une période initiale, lors de l'établissement des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre ; d) la protection du bien-être des migrants et des membres de

leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, en cours de route et notamment à bord des bateaux.

Article 7

1. Lorsque le nombre des travailleurs migrants allant du territoire d'un Membre au territoire d'un autre Membre est assez important, les autorités compétentes des territoires en question

tractuelles de l'employeur.

Article 8

Toute personne qui encourage une immigration clandestine u illégale sera passible de sanctions appropriées.

*** ANNEXE II

RECRUTEMENT, PLACEMENT ET CONDITIONS DE TRA- 'AIL DES TRAVAILLEURS MIGRANTS RECRUTÉS EI VERTU D'ARRANGEMENTS RELATIFS A DES MIGRA- TIONS COLLECTIVES INTERVENUS SOUS CONTROLE

GOUVERNEMENTAL

Article 1

La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.