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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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N° 8 - 20 chaoual 1442 (1ºr-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 327

Article 2

ux fins de la présente annexe :

a) le terme « recrutement » désigne :

des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental ;

ii) le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant

dans un territoire à lui assurer un emploi dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental,

ainsi que la conclusion d'arrangements relatifs aux opérations visées sous i) et ii), y compris la recherche et la sélection des émigrants, ainsi que leur mise en route ;

• i etat de par amas reces dans la sonions

énoncées à l'alinéa a) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental ;

c) le terme « placement » désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter la mise au travail de personnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa ›) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migra ions collectives intervenus sous contrôle gouvernemental

Article 3

1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et dont la législation autorise les opérations de recrutement, d'introduction et de placement, telles qu'elles sont définies à l'article 2, doit réglementer celles desdites opérations qui sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions du présent article.

2. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe suivant, seront seuls autorisés à effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement :

) les bureaux de placement publics ou autres organismes off

ciels du territoire où les opérations ont lieu ;

b) les organismes officiels d'un territoire autre que celui où les opérations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer de telles opérations sur ce territoire par accord entre les gouvernements intéressés ;

c) tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international.

3. Dans la mesure où la légisiation nationale ou un arrangement bilatéral le permet, et sous réserve, si l'intérêt du migrant l'exige, de l'approbation et de la surveillance de l'autorité compétente, les opérations de recrutement, d'introduction et de placement pourront être effectuées par :

a) l'employeur ou une personne à son service et agissant en son nom ;