BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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328 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

b) des bureaux privés.

4. Le droit d'effectuer les opérations de recrutement, d'introluction et de placement sera soumis à l'autorisation préalable le l'autorité compétente du territoire où ces opérations doivent avoir lieu, dans les cas et selon les modalités qui seront déter-

a) soit par la législation de ce territoire,

b) soit par accord entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration ou tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et d'autre part, l'autorité compétente du territoire d'immigration.

6. Avant d'autoriser l'introduction de travailleurs migrants, Facile a ena a ait de pour rait us apaise

7. Rien, dans le présent article, ne doit être interprété Lamer un avite migrant au erie um Membre

Article 4

1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur s'engage à assurer la gratuité des opérations effectuées ar les services publics de l'emploi quant au recrutement. 'introduction et au placement des travailleurs migrants

. Les frais administratifs entraînés par le recrutement, l'introduction et le placement ne seront pas à la charge du migrant.

Article 5

Lorsqu'il s'agit d'un transport collectif de migrants d'un pays à un autre nécessitant un passage en transit à travers un troi-

transit devront être prises par l'autorité compétente du territoire de transit en vue d'éviter des retards et des difficultés administratives.

Article 6

1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en virueur et qui a institué un régime de contrôle sur les contrats