BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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N° 8 - 20 chaoual 1442 (1ºr-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 329

a) qu'un exemplaire du contrat de travail soit remis au migrant ayantent des, dans si les te rament intent en son

arrivée dans le territoire d'immigration ;

b) ques co ratiet, notamment, la tiens nergian fe ce di-

c) que le mitrant ne Concernant Thaletement art onceriant

2. Lorsqu'un exemplaire du contrat doit être remis au

eardes de le catégoriens de sioni, le damment ele il et enera 1, notamment de la rémunéra-

Article 7

Les mesures prévues à l'article 4 de la convention doivent, dans les cas appropriés, comprendre :

a) la simplification des formalités administratives ;

b) l'institution de services d'interprètes ;

c) toute assistance nécessaire, au cours d'une période initiale,

famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre ; d) la protection du bien-être des migrants et des membres de

e) l'autorisation de liquider et de transférer la propriété des migrants admis à titre permanent.

Article 8

Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente en compétente en vue d'assister les travailleurs migrants durant une période initiale dans le règlement des questions concernant leurs conditions d'emploi; s'il est utile, ces mesures pourront être prises en collaboration avec les organisations volontaires intéressées.

Article 9

Si un travailleur migrant introduit sur le territoire d'un Membre conformément aux dispositions de l'article 3 de la