BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

Page 66 sur 206

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

342

N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°'-6-2021)

sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conformément aux lois et rèplements de cette dernière. Toutefois, le présent Accord ne s'appliquera pas aux différends qui pourraient sutvenir avant son entrée en vigueur.

Article 12: Entrée en vigueur, Validité et Expiration

1. Le présent Accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente (30) jours à compter de la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les Parties Contractantes des procédures constitutionnelles dans leurs pays respectifs.

Il restera en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie Contractante se réservant le droit de le dénoncer par notification écrite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.

2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de in date de ladite erniration.

la date de ladite expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leuts Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Abidjan, le 19 mars 2013, en deux originaux, chacun en langues arabe et française, les deux textes faisant foi.

Pour

Le Gouvernement du Royaure du Maroc

Nizar BARAKA Ministre de l'Economie et des

Finances

*

Pour

Le Gouvernement

de Côte d'Ivoire

Nialé KABA Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et

des Finances

* *