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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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N° 8 - 20 chaoual 1442 (1er-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 341

A défaut, le différend est soumis à une commission mixte ad hoc, composée des représentants des Parties Contractantes; celle-ci se réunit sans délai, à la demande de la Partie Contractante la plus diligente.

2. Si la commission mixte ad hoc ne peut régler le différend dans un délai de six (06) mois à dater du commencement des négociations, il est soumis à un tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des Parties Contractantes.

3. Ledit tribunal sera constitué de la manière suivante : chaque Partie Contractante désigne un arbitre, et les deux atbitres désignent ensemble un troisième arbitre, qui sera ressortissant d'un Etat tiers, comme Président du tribunal.

Les arbittes doivent être désignés dans un délai de trois (3) mois, le Président dans un délai de cinq (5) mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties Contractantes a fait part à l'autre Partie Contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.

4. Si les délais fixés au paragraphe (3) ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie Contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cout Internationale de Justice possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes, ou sil est empêché d'exercet cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations

cessaires. Si le Vice-Président possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes ou bien s'il est empêché d'exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice, qui n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes, sera invité à procéder auxdites Parties nominations.

5. Le tribunal arbitral statue sut la base des dispositions du présent Accord et. des règles et principes du Droit International. La décision du tribunal sera

loptée par là majorité des voix. Elle sera définitive et obligatoire pour les Parties Contractantes.

G. Le tribunal fixe ses propres règles de procédure.

7. Chaque Partie Contractante supportera les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais concernant le Président et les autres frais seront supportés, à patts égales, par les Parties Contractantes.

Article 11: Application

Le présent Accord s'appliquera aux investissements effectués avant et après son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes