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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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340 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°'-6-2021)

A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties 1 différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification

écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur:

al soit au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué;

b/ soit à l'arbitrage international, dans les conditions décrites au paragraphe (3) ci-dessous.

3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend peut être porté devant l'un des organes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :

a/ au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats" , ouverte à la signature à Washington, le 18 Mars 1965 ;

b/ à un tribunal d'arbitrage ad hoc établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I).

A cette fin, chacune des Parties Contractantes donne son consentement irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis au tribunal visé à l'alinéa (a) du patagraphe 2 ci-dessus ou à la procédure arbitrale visée aux alinéas (a) et (b) de ce paragraphe.

4. Aucune des Parties Contractantes, partie à un différend, ne peut soulever d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, du fait que l'investisseur, pattie adverse au différend, ait erçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une police d'assutance.

5. Le Tribunal arbittal statuera sur la base du droit national de la Partie Contractante, partie au différend, sut le territoire de laquelle l'investissement

: situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, ainsi que des principes du droit international.

6. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie Contractante s'engage à exécuter ces sentences en conformité avec sa législation nationale.

Article 10: Règlement Des Différends Entre Les Parties Contractantes

1. Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé, autant que possible, par la voie diplomatique.