Nº 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 339
b) dans les circonstances exceptionnelles où les mouvements de capitaux occasionnent ou menacent de causer où des difficultés graves pour la gestion macro-économique, en particulier les politiques monétaire et de taux de change; ou
c) pour protéger les droits des créanciers.
5. Les mesures visées au paragraphe 3 du présent Article doivent:
a) être communiquées immédiatement à l'autre Partie Contractante ; a) êtte communiquées immédiatement à l'autre Partie Contractante ;
b) être adoptées pour une durée limitée et éliminées dès que les conditions le permettent ;
c) ne pas excéder celles qui sont nécessaires pour faire face aux circonstances énoncées au paragraphe 4 du présent Article;
Article 7: Subrogation
1. Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties Contractantes, l'autre Partie Contractante reconnaît la subrogation de l'assureut dans les droits de l'investisseur indemnisé.
2. Conformément à la garantie donnée pout l'investissement concerné, l'assureut est admis à faite valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.
3. Tout différend entre une Partie Contractante et l'assureur d'un investissement de l'autre Partie Contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 9 du présent Accord.
Article 8: Règles applicables
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties Contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie Contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
Article 9: Règlement Des Différends Relatifs Aux Investissements
1. Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur d'une artie Contractante et l'autre Parte Contractante concernant un‹ blipation de cette Partie Contractante en vertu de cet Accord sera réelé autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre les parties au différend.