338 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1e'-6-2021)
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Article 6: Transferts
1. Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie Contractante, garantit à ces investisseurs, après l'acquittement des obligations fiscales, le libre transfert en monnaie convertible des avoirs liquides afférents à ces investissements et notamment:
al du capital initial ou des montants complémentaires visant à maintenir ou à accroître l'investissement;
/ des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et autres revenus courants; / des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts relatifs à
l'investissement;
d/ des produits d'une vente ou d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement;
e/ des indemnités dues en application des Articles 4 et 5;
f/ des salaites et autres rémunérations revenant aux nationaux d'une Partie Contractante qui ont été autorisés à travailler sut le territoite de l'autte Partie Contractante au titre d'un investissement.
2. Les transferts visés au paragraphe (1) ci-dessus sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert et en vertu de la réglementation des changes en vigueut sur le territoire de la Partie Contractante où l'investissement a été réalisé.
3. Les garanties prévues pat le présent Article sont non moins favorables à elles accordées aux investisseurs qui se trouvent dans des situations similaires.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et 2 du présent Article, chacune des Parties Contractantes peut, sur une base non discriminatoire, adopter ou maintenit des mesures concernant le libre transfert de capitaux a) lorsque sa balance des paiements est confrontée à de graves difficultés financières ou risque de l'être;