N° 8 - 20 chaoual 1442 (1º'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 337
2. Le traitement de la nation la plus favorisée, visé au paragraphe (1) ci- dessus, ne s'applique pas aux privilèges et avantages qu'une Partie Contractante accorde aux investisseuts d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union économique ou douanière, un marché commun ou toute autte fotme d'organisation économique régionale ou un accord international similaire ou en vertu d'une convention tendant à éviter la double imposition en matière fiscale ou toute autre convention en matière d'impôts.
Article 4 : Expropriation et Indemnisation
1. Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet (désignées ci-après par expropriation) qui pourtaient être
rises par les autorités de l'une des Parties Contractantes à l'encontre des investissements effectués pat des investisseuts de l'autre Partie Contractante ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que d'utilité publique. Les mesures d'expropriation devront être effectuées selon la procédure légale.
2. La Partie Contractante ayant pris de telles mesures versera à l'ayant-droit, sans retard injustifié, une indemnité dont le montant correspondra à la juste valeur au prix du marché de l'investissement exproprié à la veille du jour où les mesures d'expropriation sont prises ou rendues publiques, suivant la première situation qui se présente.
3. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l'indemnité devront être prises d'une manière prompte au plus tard au moment de l'expropriation.
Article 5: Dédommagement pour Pertes
Les investisseurs de l'une des Patties Contractantes dont les investissements subiraient des dommages ou pertes dus à la guerre ou à tout autre conflit atmé, révolution, état d'urgence national, révolte, insurrection ou tout autre événement similaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante, bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, le traitement le plus favotable étant retenu.