336 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1e'-6-2021)
4. le terme "teritoire" désigne :
a) pout le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc y compris oute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol matin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer.
b) pour la République de Côte d'Ivoire: le territoire, les eaux intérieures, la ner territoriale, l'espace aérien, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étend au-delà de la limite de la mer territoriale et sur
quels la République de Côte d'Ivoite, a ou peut avoir en conformité avec le droit international, une juridiction ou des droits souverains.
Article 2: Promotion et Protection des Investissements
1. Chacune des Parties Contractantes encourage sur son tertitoite les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.
2. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement juste et équitable en conformité avec le droit international et les dispositions du présent Accord.
Les revenus de l'investissement, en cas de leur réinvestissement conformément aux lois et règlements de la Partie Contractante sut le territoire de laquelle l'investissement est situé, jouissent de la même protection que l'investissement initial.
Article 3: Traitement des Investissements
1. Chaque Partie Contractante accorde sur son territoire aux investissements de l'autre Partie Contractante un traitement, qui n'est pas moins favorable que celu qu'elle : accorde, dans des circonstances analogues, aux nais samenta de se, propres invesciseurs vorabux fantisements de la
Chaque Pattie Contractante, accorde sur son tertitoire, aux investisseurs de l'autre Partie Contractante, pour ce qui est des activités liées à leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable étant retenu.