N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 335
a/ une entreprise ;
b/ les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques, brevets, procédés techniques, noms commerciaux et tout autre droit de propriété industrielle, ainsi que les fonds de commerce ;
c/ les actions et toutes autres formes de participation dans des entreprises ; d/ une obligation, une obligation non garantie ou tout autre type de créance d'une société ;
c/ un prêt à une entreprise ;
f/ un bien corporel ou incorporel, un bien meuble ou immeuble, ainsi que tous les autres droits réels, tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues, en somme, tous les droits connexes acquis ou utilisés dans le but de réaliser un bénéfice économique ou à d'autres fins commerciales ;
g/ les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation des richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties Contractante;
h/ nonobstant les alinéas d) et e) de la présente définition, un prêt ou un titre de créance consenti par une institution financière est un investissement uniquement sil est considéré comme capital réglementaire par la partie sur le territoire de laquelle l'institution financière est située.
2. Le terme "investisseur" désigne :
al toute personne physique ayant la nationalité marocaine ou ivoirienne en vertu, respectivement, de la législation du Royaume du Maroc ou de la République de Côte d'Ivoire et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
b/ toute personne morale ayant son siège social et ses activités économiques effectives sur le territoire du Royaume du Maroc ou de la République de Côte d'Ivoire et constituée, respectivement, conformément à la législation marocaine ou ivoitienne.
. Le terme "revenus" désigne les montants rapportés par un investissement, et notamment, mais pas exclusivement les bénéfices, intérêts, dividendes et redevances de licence.