Arrêté conjoint n° 1013-10 du 26 mars 2010

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Type

Arrêté conjoint

Numéro

1013-10

Date

26 mars 2010

Publication

BO arabe n° 7141 du 7 novembre 2022, page 66 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 64-17
  
• Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969
  relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation
• Dahir n° 1-19-117 du 9 août 2019
  portant promulgation de la loi n° 64-17 modifiant et complétant le dahir n° 1- 69 -30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives…
• Décret n° 2-69-34 du 25 juillet 1969
  
• Arrêté n° 1816-06 du 3 août 2006
  

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