Loi n° 62-17 du 9 août 2019
relative à la tutelle administrative
Arrêté conjoint
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
L'arrêté conjoint n° 850-20 du 28 février 2020 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6875 du 20 avril 2020, page 4.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la tutelle administrative
portant promulgation de la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete-conjoint/850-20. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.