Arrêté n° 103-18 du 4 janvier 2018

pris en application de l'article 3 de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne.

Type

Arrêté

Numéro

103-18

Date

4 janvier 2018

Traduction française

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 49 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 369-10 du 26 janvier 2010
  fixant les modalités de l'aide de l'Etat à la construction et à l'équipement des unités de valorisation des produits agricoles, tel qu'il a été modifié et…
• Loi n° 44-12 du 28 décembre 2012
  relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le…
• Dahir n° 1-12-55 du 28 décembre 2012
  notamment son article 2 ;
• Décret n° 2-17-227 du 19 septembre 2017
  pris en application de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.