N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 529
pas vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l'approbation préalable du projet d'investissement concerné.
Ce délai peut être prolongé une seule fois d'un délai additionnel d'une durée de douze (12) mois dans l'un des cas suivants :
1. si le postulant en fait la demande, par écrit, avant l'expiration du délai de 24 mois ;
2. en cas de survenance, au cours du délai de 24 mois précité, d'un événement de force majeure ou de difficultés dans la réalisation du projet d'investissement dûment justifiés.
ART. 11. – Pour l'instruction du dossier de demande de subvention, les services compétents procèdent à l'étude des documents du dossier et au contrôle de la réalisation effective du projet d'investissement. A l'issue de cette instruction, le service compétent, prévu à l'article 6 ci-dessus, délivre au postulant :
1. une lettre l'informant de l'acceptation de sa demande et mentionnant le montant de la subvention qui lui est accordée ; ou,
2. une « note d'observations » lui indiquant les non conformités et/ou les insuffisances constatées dans les documents du dossier de demande de subvention et/ou dans la réalisation du projet d'investissement. Dans ce cas, le postulant doit satisfaire lesdites observations, dans les délais fixés par l'instruction conjointe prévue à l'article 13 ci-dessous et rappelés dans la même note.
ART. 12. – Le dossier de demande de subvention est rejeté dans les cas suivants :
– l'investissement réalisé ne correspond pas au projet pour lequel l'approbation préalable et, le cas échéant, l'approbation des changements visés à l'article 8 ci-dessus, ont été délivrées ;
– l'un des documents visés aux 2) 3) ou 4) de l'article 9 ci-dessus n'est pas fourni ou n'est pas conforme.
A cet effet, une lettre de rejet motivé est délivrée au postulant.
ART. 13. – Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances fixe, pour chaque type d'unité de valorisation, la nature des constructions et des équipements et des matériels éligibles à l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'instruction des dossiers de demande d'approbation préalable et les dossiers de demande de subvention.
ART. 14. – L'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 369-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à la construction et à l'équipement des unités de valorisation des produits agricoles, tel qu'il a été modifié et complété, est abrogé.
Toutefois, les demandes de l'aide financière de l'Etat, pour les projets d'investissement ayant reçu une approbation préalable avant la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté conjoint n° 369-10 précité.
Les unités de valorisation des produits agricoles ayant bénéficié de l'aide financière de l'Etat au titre de l'arrêté conjoint n° 369-10 précité, ne peuvent bénéficier d'une nouvelle aide financière de l'Etat au titre du présent arrêté conjoint, pour leur mise à niveau, qu'à l'issue de la dixième année suivant la date du dernier paiement au titre de l'aide financière de l'Etat qui leur a été accordée.
ART. 15. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017).
Le ministre de l'agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6650 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 103-18 du 16 rabii II 1439 (4 janvier 2018) pris en application de l'article 3 de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017) pris en application de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne ;
Sur proposition de l'Autorité marocaine du marché des capitaux en date du 2 novembre 2017,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du 1er tiret du (3) de l'article 3 de la loi susvisée n° 44-12, n'est pas assimilée à un appel public à l'épargne l'émission ou la cession de titres auprès d'investisseurs qualifiés dont le nombre maximum ne dépasse pas vingt (20).
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 rabii II 1439 (4 janvier 2018).
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6651 du 9 joumada II 1439 (26 février 2018).