528 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
Les équipements et matériels susindiqués concernent tout investissement permettant d’aboutir à la valorisation des produits mentionnés aux tableaux I et II ci-dessus y compris les équipements et matériels relatifs au contrôle de qualité et ceux relatifs à la réduction de l’impact de l’activité de l’unité sur l’environnement lorsqu’ils accompagnent le projet d’investissement.
ART. 5. – Les opérations non éligibles à l’aide financière de l’Etat prévues à l’article premier ci-dessus sont :
– la construction et l’équipement des unités de valorisation liées aux activités portuaires ;
– l’achat des terrains et leur viabilisation ;
– le raccordement aux réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de télécommunications ;
– les équipements électriques externes à l’unité ;
– les groupes électrogènes ;
– les véhicules à l’exception du matériel spécifique de manutention ;
– les équipements et le matériel de bureau ;
– les études liées aux projets d’investissement ;
– les équipements et matériels d’occasion ;
– les nouvelles constructions lorsqu’elles sont équipées principalement en matériels d’occasion ;
– les logements.
ART. 6. – Pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat, le postulant doit, avant la réalisation de son projet d’investissement de création, d’extension ou de mise à niveau de l’unité de valorisation, obtenir l’approbation préalable de ce projet.
Le dossier de demande d’approbation préalable est déposé, contre récépissé, auprès du service compétent de la direction provinciale de l’agriculture ou de l’office régional de mise en valeur agricole, dans le ressort duquel se trouve l’unité de valorisation concernée. Ce dossier comprend les documents suivants :
1. la demande d’approbation préalable établie selon le modèle mis à sa disposition par ledit service ou disponible sur le site web du département de l’agriculture ;
2. les documents relatifs au postulant :
a) pour les personnes physiques :
– tout document permettant d’identifier le postulant ;
– tout document permettant d’identifier son représentant, le cas échéant, et copie du document en vertu duquel il est habilité à agir en son nom.
b) pour les personnes morales :
– une copie des statuts ;
– une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
– une copie des documents désignant la personne habilitée à agir en leur nom ;
– tout document permettant d’identifier la personne habilitée à agir en leur nom.
3. tout document justifiant l’exercice d’une activité agricole ;
4. tout document justifiant le lien juridique du postulant avec le terrain support de l’investissement, compte tenu du statut juridique dudit terrain ;
5. un dossier technique détaillé précisant la faisabilité et la rentabilité du projet d’investissement. Ce dossier doit être accompagné des devis ou factures proforma des constructions, équipements et matériels prévus ;
6. la ou les copies des autorisations ou autres documents requis par la législation et la réglementation en vigueur et nécessaires à la réalisation du projet d’investissement concerné délivrés par les autorités compétentes.
ART. 7. – Pour l’instruction du dossier de la demande d’approbation préalable, les services compétents procèdent à l’étude des documents du dossier et aux vérifications nécessaires sur le lieu du projet d’investissement. A l’issue de cette instruction, le service compétent délivre au postulant :
1. une « attestation d’approbation préalable » ; ou,
2. une « note d’observations » mentionnant les insuffisances constatées dans son dossier de demande. Dans ce cas, le postulant est invité, par la même note, à satisfaire lesdites observations, dans le délai fixé par l’instruction conjointe prévue à l’article 13 ci-dessous et rappelé dans la même note.
En cas de non satisfaction des observations, une lettre de rejet motivé est adressée au postulant.
Tout projet d’investissement dont la demande d’approbation préalable a été rejetée peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’approbation préalable.
ART. 8. – Après la délivrance de l’approbation préalable, tout changement dans le projet ayant un impact significatif sur celui-ci ou qui remet en cause les conditions de l’approbation préalable précitée, doit être approuvé selon les mêmes modalités fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus.
ART. 9. – Après la réalisation du projet d’investissement, le postulant dépose un dossier de demande de subvention auprès du service concerné prévu à l’article 6 ci-dessus. Ce dossier comprend les documents suivants :
1. la demande de subvention établie selon le modèle mis à sa disposition par ledit service ou disponible sur le site web du département de l’agriculture ;
2. les factures définitives originales détaillées ;
3. un engagement du postulant pour conserver l’investissement objet de la demande de subvention et de l’exploiter et le valoriser pendant une durée minimale de huit (8) ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cet engagement est établi selon le modèle mis à sa disposition par ledit service ou disponible sur le site web du département de l’agriculture ;
4. la copie de l’autorisation ou de l’agrément sur le plan sanitaire, selon le type de l’unité de valorisation.
ART. 10. – La demande de subvention du projet d’investissement doit être déposée dans un délai n’excédant