N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 527
Construction et équipement des unités de valorisation des produits végétaux par la transformation et/ou la conservation et/ou la congélation-surgélation et/ou le séchage et/ou le concassage et/ou l'extraction des huiles essentielles et des huiles autres que l'huile d'olive, y compris le conditionnement des produits issus des opérations de valorisation susindiquées | 20% | 2.000.000
Tableau II : Taux et plafonds de la subvention pour les unités de valorisation des produits agricoles frais d'origine animale et de leurs sous-produits
Type d'unité | Taux de la subvention (en %) | Plafond de la subvention (en DH) Construction et équipement d'unités de valorisation du lait frais pour la fabrication de fromage et des dérivés laitiers | 30% | 3.000.000 Construction et équipement d'abattoirs industriels de viandes rouges avec salle de découpe | 30% | 18.000.000 Construction et équipement des unités de découpe de viandes rouges | 30% | 4.500.000 Construction et équipement des unités de transformation de viandes rouges | 30% | 4.500.000 Equipement des unités de transformation de viandes rouges | 30% | 600.000 Construction et équipement d'abattoirs industriels avicoles avec salle de découpe | 30% | 12.000.000 Construction et équipement des unités de découpe de viandes de volaille avec ou sans transformation, y compris le conditionnement | 10% | 3.000.000
Construction et équipement d'unités de conditionnement des œufs | 10% | 600.000 Construction et équipement d'unités de transformation des œufs destinés à la consommation | 10% | 2.200.000 Construction et équipement d'unités de séchage des fientes de volatiles | 30% | 600.000 Construction et équipement d'unités de valorisation des produits apicoles | 10% | 500.000
Le montant de l'aide financière de l'Etat est calculé par application du taux de la subvention correspondante, fixé aux tableaux I et II ci-dessus, au coût des opérations éligibles à ladite aide et effectivement réalisées, sans que ce montant ne dépasse le plafond de la subvention fixée selon chaque type d'unité.
Le total cumulé des montants de l'aide financière de l'Etat accordés pour la création d'une nouvelle unité de valorisation et/ou l'extension de la capacité de production de celle-ci et/ou la mise à niveau de la même unité ne peut, en aucun cas, dépasser le plafond correspondant fixé au tableau I ou II ci-dessus.
ART. 3. – Toute unité de valorisation ayant bénéficié d'une aide financière de l'Etat au titre du présent arrêté conjoint peut bénéficier d'une nouvelle aide financière de l'Etat pour sa mise à niveau et/ou l'extension de sa capacité de production, selon les mêmes taux et plafonds que ceux fixés aux tableaux I et II figurant à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, cette nouvelle aide financière ne peut être demandée et accordée qu'une seule fois et ce, après au moins 10 ans, à compter de la date du dernier paiement au titre de la première subvention même dans le cas où le total cumulé des montants versés n'a pas atteint le plafond de celle-ci. Dans ce cas, la nouvelle demande de subvention met fin au bénéfice du reliquat éventuel de la première subvention.
ART. 4. – Les opérations éligibles à l'aide financière de l'Etat prévue à l'article premier ci-dessus concernent :
1. pour la création de nouvelles unités de valorisation : les nouvelles constructions, les équipements et le matériel neufs ;
2. pour l'extension des unités de valorisation existantes : les équipements et le matériel neufs ainsi que les nouvelles constructions si nécessaire ;
3. pour la mise à niveau des unités de valorisation existantes : les équipements et le matériel neufs ainsi que, si nécessaire, la mise à niveau des locaux existants.
Dans tous les cas, les unités de valorisation visées ci-dessus doivent, à l'issue de la réalisation du projet d'investissement pour lequel l'aide financière de l'Etat a été demandée, répondre aux exigences requises par la législation et la réglementation en vigueur en matière d'implantation, de sécurité sanitaire et le cas échéant d'environnement.