526 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 3285-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les montants, les conditions et les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat pour les unités de valorisation des produits agricoles frais et de leurs sous-produits.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS,
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l’Etat en vue de l’acquisition du matériel agricole, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les investissements relatifs à la construction et l’équipement des unités de valorisation des produits agricoles frais d’origine végétale et animale et de leurs sous-produits qui peuvent bénéficier de l’aide financière de l’Etat sous forme de subvention, prévue au 3) de l’article 2 du décret n° 2-69-313 susvisé, sont :
1. la création de nouvelles unités de valorisation ;
2. l’extension des unités de valorisation existantes par l’augmentation de leur capacité de production ;
3. la mise à niveau des unités de valorisation existantes.
ART. 2. – Les taux et plafonds de la subvention sont fixés par type d’unité de valorisation aux tableaux I et II comme suit :
Tableau I : Taux et plafonds de la subvention pour les unités de valorisation des produits agricoles frais d’origine végétale et de leurs sous-produits
| Type d’unité | Taux de la subvention (en %) | Plafond de la subvention (en DH) | | :--- | :---: | :---: | | Construction et équipement d’unités de conditionnement pour la production des semences | 10% | 1.500.000 | | Construction et équipement d’unités de stockage des céréales | 10% | 3.200.000 | | Construction et équipement d’unités de conditionnement des agrumes | 30% | 6.000.000 pour une capacité de production inférieure à 5.000 T/an | | | | 14.000.000 pour une capacité de production supérieure ou égale à 5.000 T/an et inférieure à 10.000 T/an | | | | 21.000.000 pour une capacité de production supérieure ou égale à 10.000 T/an | | Construction et équipement d’unités de conditionnement des produits maraîchers, des produits arboricoles et de tout autre fruit frais, à l’exception des agrumes | 30% | 4.000.000 pour une capacité de production inférieure à 4.000 T/an | | | | 10.000.000 pour une capacité de production supérieure ou égale à 4.000 T/an et inférieure à 10.000 T/an | | | | 15.000.000 pour une capacité de production supérieure ou égale à 10.000 T/an | | Construction et équipement d’unités de stockage frigorifique des produits agricoles autres que les dattes | 25% | 3.000.000 | | Construction et équipement d’unités de stockage frigorifique des dattes | 25% | 800.000 | | Construction et équipement d’unités de trituration des olives | 10% | 2.000.000 | | Construction et équipement d’unités modernes de conditionnement de l’huile d’olive en bouteille | 10% | 1.000.000 | | Equipements de conditionnement de l’huile d’olive en bouteille | 10% | 500.000 | | Construction et équipement d’unités de traitement et de valorisation du grignon d’olives | 10% | 1.500.000 |