BO n° 4544 du 18 décembre 1997, page 84
arrêté du ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat n° 1353-97 du 1“ journada I 1418 (4 septembre 1997) portant délégation d’attributions au secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances chargé du commerce, de l’industrie et de l’artisanat ;