Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1982
relatif à l’application de la loi précitée.
Arrêté
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L'arrêté n° 142-22 du 7 janvier 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7070 du 3 mars 2022, page 18.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relatif à l’application de la loi précitée.
qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de droits réels inscrits aux livres fonciers ;
relatif aux conditions et à la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur ;
fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants.
relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation.
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