Décret n° 2-21-289 du 15 juillet 2021
pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
Arrêté
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
L'arrêté n° 1635-21 du 1er juin 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7009 du 2 août 2021, page 2.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
modifiant le décret n° 2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations 10% sur le produit de la taxe professionnelle.
portant répartition entre les chambres de commerce
portant modification de la nomenclature du tarif des droits de douane
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