Loi n° 47-06 du 30 novembre 2007
relative à la fiscalité des collectivités locales.
Arrêté
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L'arrêté n° 1995/01 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6447-bis du 14 mars 2016, page 857.
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relative à la fiscalité des collectivités locales.
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