Arrêté n° 2150-25 du 3 septembre 2025

fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2024.

Type

Arrêté

Numéro

2150-25

Date

3 septembre 2025

Traduction française

BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 27 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
  relatif au régime de sécurité sociale ;
• Décret n° 2-21-829 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Arrêté conjoint n° 426-06 du 2 mars 2006
  fixant le mode de calcul du taux d'intérêt à servir par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et…
• Arrêté n° 2233-25 du 17 septembre 2025
  réglementant la pêche du corail rouge dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache Modèle de déclaration des quantités de corail rouge débarquées…
• Décret n° 2-04-26 du 17 janvier 2005
  fixant les conditions et les modalités de pêche du corail, notamment ses articles 4 et 12 ;
• Arrêté n° 2561-24 du 29 octobre 2024
  portant délégation d'attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et…

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