Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2150-25 du 10 rabii I 1447 (3 septembre 2025) fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2024.
2573 ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté s'applique dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache au niveau de l'isobathe situé entre 40 et 80 mètres, limitée par les points ayant les coordonnées géographiques suivantes :
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 29 et 30 ; Vu le décret n° 2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation n° 426-06 du 1er safar 1427 (2 mars 2006) fixant le mode de calcul du taux d’intérêt à servir par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété ; Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances, ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE. – Le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion au titre des dépôts de la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2024, est fixé à 3,41%. Rabat, le 10 rabii I 1447 (3 septembre 2025). NADIA FETTAH.
A : 35°11'36''N/ 06°10'24''W ; B : 35°47'18''N/ 05°55'33''W. ART. 2. – La pêche du corail rouge dans la zone indiquée à l'article premier ci-dessus est autorisée pour une période calculée à compter de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel» jusqu'au 31 décembre 2025 dans les conditions et selon les modalités suivantes : 1 – la quantité maximale de corail rouge pouvant être pêchée durant l’année 2025 est fixée à neuf cent quatrevingt-cinq kilogrammes (985 kg). Cette quantité est répartie équitablement, entre les navires de pêche disposant d’une « licence de pêche du corail » en cours de validité, sans possibilité de transférer tout ou partie de la quantité de corail rouge allouée à un navire sur un autre navire ; 2 – le nombre de plongeurs autorisés par navire est fixé
Arrêté de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n°2233-25 du 24 rabii I 1447 (17 septembre 2025) réglementant la pêche du corail rouge dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache.
à trois (3). Une décision de la secrétaire d’Etat chargée de la pêche maritime fixe la quantité de corail rouge allouée à chaque navire. ART. 3. – La déclaration des quantités de corail rouge
L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE
débarquées prévue à l'article 12 du décret susvisé n°2-04-26 est effectuée sur un imprimé fourni par le délégué des pêches
L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
maritimes de Tanger ou la personne déléguée par lui à cet effet,
Vu le décret n° 2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalités de pêche du corail, notamment ses articles 2, 4 et 12 ;
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime ;
selon le modèle annexé au présent arrêté.
Rabat, le 24 rabii I 1447 (17 septembre 2025). ZAKIA DRIOUICH.
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Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes,
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