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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2005-25 du 10 safar 1447 (4 août 2025) fixant les règles prudentielles devant être respectées par la chambre de compensation.
Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
Ledit ratio doit être en permanence supérieur ou égal à 10% ; – un ratio minimum des fonds propres nets : rapport entre le montant des fonds propres nets de la chambre de
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
compensation en numérateur, et le montant du capital
Vu la loi n° 42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers promulguée par le dahir n° l-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), notamment son article 30 ;
minimum de ladite chambre de compensation en
Sur proposition de l’Instance de Coordination du Marché à Terme, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent arrêté, on entend par : – risque d’activité : les risques inhérents aux opérations courantes de la chambre de compensation résultant notamment d’une baisse de ses recettes ou d’une hausse de ses charges et leur imputation sur les fonds propres nets ; – actifs liquides : ces actifs comprennent, outre les fonds en espèces déposés auprès des établissements de crédit agréés conformément à la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, les actifs qui peuvent être facilement convertis en espèces sans affecter de manière significative leur valeur. Il s’agit notamment : • des titres de créances émis ou garantis par l’Etat ; • des obligations sécurisées ;
dénominateur. Ledit ratio doit être en permanence supérieur ou égal à 100%. ART. 3. – Les fonds propres nets pris en compte dans le calcul du dénominateur des ratios prévus à l’article 2 ci-dessus comprennent : – le capital social ; – les primes d’émission de fusion et d’apport ; – les écarts de réévaluation ; – les réserves ; – le report à nouveau créditeur ; – les provisions réglementées. Le total des éléments cités ci-dessus diminué, le cas échéant, du total des éléments ci-après : – du montant du capital souscrit non encore appelé ; – du résultat provisoire de l’exercice en cours, s’il est déficitaire ;
• des obligations et billets de trésorerie ;
– du report à nouveau débiteur ;
• des titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires.
– du résultat net débiteur en instance d’affectation ;
A RT. 2. – La chambre de compensation est tenue de calculer et de respecter en permanence les ratios suivants : – un ratio de couverture du risque d’activité : rapport entre le montant des actifs liquides de la chambre de compensation en numérateur, et les dépenses de fonctionnement annuelles de ladite chambre de compensation en dénominateur. Ledit ratio doit être en permanence supérieur ou égal à 100% ; – un ratio de couverture du risque de défaut d’un membre compensateur : rapport entre le montant des actifs liquides détenus par la chambre de compensation pour couvrir le risque de défaut d’un membre compensateur en numérateur, et le montant des fonds propres nets de ladite chambre de compensation en dénominateur.
– des immobilisations en non valeurs nettes des amortissements ; – des immobilisations incorporelles nettes des amortissements et des provisions pour dépréciation ; – des titres de placement détenus par la chambre de compensation dans le capital de ses sociétés actionnaires ; – des avances consenties aux actionnaires ; – des moins-values nettes éventuelles sur l’ensemble des opérations non encore intégrées au résultat provisoire. ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 10 safar 1447 (4 août 2025). NADIA FETTAH.