Arrêté n° 228/24 du 6 février 2024

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Type

Arrêté

Numéro

228/24

Date

6 février 2024

Publication

BO arabe n° 7279 du 4 mars 2024, page 59 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 231-24 du 25 janvier 2024
  
• Dahir n° 1-11-91 du 29 juillet 2011
  portant promulgation du texte de la Constitution
• Loi organique n° 066-13 du 13 août 2014
  relative à la Cour constitutionnelle.
• Dahir n° 1-14-139 du 13 août 2014
  portant promulgation de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle.

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