fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement en capital-risque au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement.
arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2839-09 du 29 kaada 1430 (17 novembre 2009) fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement en capital-risque au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ainsi que…
Arrêté n° 726-19 du 14 mars 2019 définissant les caractéristiques métrologiques et techniques ainsi que les conditions d’exactitude auxquelles doivent satisfaire les systèmes de mesure de la…
Loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986).
Arrêté n° 972-10 du 26 octobre 2010 fixant les modalités d’application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des…
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