658 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le taux de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en capital (OPCC) au profit de l’Autorité marocaine du marché des capitaux est fixé à 0,35 pour mille hors taxes de leur actif net.
ART. 2. – On entend par actif net d’un OPCC, l’actif net comptable à la date du dernier arrêté annuel des comptes certifiés par le commissaire aux comptes.
ART. 3. – Le règlement de la commission visée à l’article premier ci-dessus doit être effectué dans le mois qui suit la fin du semestre suivant la date de l’arrêté annuel des comptes de l’OPCC.
ART. 4. – Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l’application d’une majoration dont le taux est fixé à 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
ART. 5. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2839-09 du 29 kaada 1430 (17 novembre 2009) fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement en capital-risque au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement.
ART. 6. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019). MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n°6765 du 25 rejeb 1440 (1er avril 2019).
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 726-19 du 7 rejeb 1440 (14 mars 2019) définissant les caractéristiques métrologiques et techniques ainsi que les conditions d’exactitude auxquelles doivent satisfaire les systèmes de mesure de la vitesse moyenne.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DE L’INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée, par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 22-03 promulguée par le dahir n° 1-03-206 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu’il a été complété, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d’application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté s’applique aux instruments conçus pour la mesure de la vitesse moyenne, ci-après dénommés « cinémomètres », ainsi qu’aux dispositifs complémentaires destinés à imprimer ou enregistrer les résultats des mesures effectuées par ces instruments qui sont destinés à l’usage sur les voies ouvertes à la circulation routière ou aux usages de l’expertise judiciaire relative aux véhicules.
ART. 2. – Les cinémomètres doivent indiquer la vitesse des véhicules en kilomètres par heure (km/h).
Si le cinémomètre délivre d’autres indications que celles couvertes par le présent arrêté, l’indication de la vitesse des véhicules ne doit pas être confondue avec les autres indications.
ART. 3. – Les cinémomètres doivent satisfaire aux exigences de l’annexe I et l’annexe II du présent arrêté. La géométrie du positionnement des capteurs doit être précisée et la matérialisation de ces caractéristiques sur site doit garantir le respect des exigences d’exactitude prévues pour la vérification périodique.
ART. 4. – Tout cinémomètre doit avoir un carnet métrologique sur lequel sont consignées toutes les informations relatives aux opérations de contrôle, aux entretiens et aux réparations subies. Le carnet métrologique d’un cinémomètre doit au minimum comporter les renseignements listés en annexe IV.
En cas d’absence ou de détérioration du carnet métrologique, les essais exigibles pour la vérification première visée à l’article 5 ci-dessous doivent être réalisés.
Le nouveau carnet doit mentionner la date et le motif de cette ouverture (perte ou destruction du carnet précédent).
ART. 5. – Tout cinémomètre est soumis aux opérations de contrôle suivantes :
• approbation de modèle ; • vérification première ; • vérification périodique.
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables, la vérification de l’installation est exigée.
ART. 6. – L’approbation des modèles des cinémomètres est effectuée conformément aux spécifications techniques de l’annexe III.
La demande d’approbation du modèle doit être accompagnée :
• du manuel d’utilisation précisant notamment le mode d’installation et d’entretien de l’instrument et, le cas échéant, du dispositif complémentaire d’enregistrement ou de prise de vue associé. Dans ce cas, ledit manuel d’utilisation doit couvrir l’ensemble de ces instruments ; • du logiciel et ses documents descriptifs (supports d’enregistrement) ; • d’un rapport d’essai délivré par un organisme qualifié ; • le cas échéant, d’un échantillon du modèle pour servir aux examens et essais en vue de l’approbation.