du 8 mars 2023 fixant le modèle des conventions que la Caisse nationale de sécurité sociale conclut avec les établissements publics ou les personnes morales de droit public ou privé, pour leur déléguer la mission de collecte des cotisations au titre de l’assurance maladie obliga
arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 2858-22 du 8 mars 2023 fixant le modèle des conventions que la Caisse nationale de sécurité sociale conclut avec les établissements publics ou les personnes morales de droit public ou privé, pour leur déléguer la…
Arrêté conjoint n° 385-22 du 8 février 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la mutuelle de prévoyance des banques populaires
Décret n° 2-23-24 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2-21-288 du 30 avril 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de…
Décret n° 2-21-288 du 30 avril 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale
Arrêté n° 3581-22 du 27 décembre 2022 fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre des années 2020 et 2021.
Arrêté conjoint n° 3376-22 du 6 décembre 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la mutuelle des douanes et des impôts indirects.
Décret n° 2-22-385 du 30 janvier 2025 du 8 mai 2023 fixant la liste des actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dont le délai de traitement des demandes y…
Décret n° 2-22-386 du 30 janvier 2025 du 8 mai 2023 fixant la liste des actes administratifs dont le traitement des demandes y afférentes nécessite la prorogation du délai légal imparti pour leur…
Loi n° 60-22 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base des personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée…