Loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques
Arrêté
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
L'arrêté n° 30-10-10 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6447-bis du 14 mars 2016, page 900.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
formant code de recouvrement des créances publiques
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/30-10-10. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.