Arrêté n° 3129-15 du 21 septembre 2015

fixant le modèle de la déclaration produite par l'étudiant sur sa couverture médicale ainsi que la forme et le contenu de la demande d'immatriculation auprès de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.

Type

Arrêté

Numéro

3129-15

Date

21 septembre 2015

Traduction française

BO n° 6399-bis du 28 septembre 2015, page 107 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-05-657 du 3 septembre 2015
  pris pour l'application de la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, notamment son article 9 ;
• Loi n° 116-12
  relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants ;

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