Arrêté n° 4259-12

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Type

Arrêté

Numéro

4259-12

Publication

BO arabe n° 7462 du 4 décembre 2025, page 39 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-875 du 26 novembre 2025
  
• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
• Loi n° 82-20 du 26 juillet 2021
  portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises…

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