Décret n° 2-25-875 du 26 novembre 2025

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Type

Décret

Numéro

2-25-875

Date

26 novembre 2025

Publication

BO arabe n° 7462 du 4 décembre 2025, page 39 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
• Loi n° 82-20 du 26 juillet 2021
  portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises…
• Arrêté n° 4259-12
  

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