étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret précité n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre de l'habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et re
arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994)…
arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994)…
arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret précité n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin…