714 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6462 – 27 rejeb 1437 (5-5-2016) ---|---|---
Arrêté du ministre de l'habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d'activité annexée à l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
LE MINISTRE DE L'HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE,
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2-14-196 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) définissant les attributions du ministère de l'habitat et de la politique de la ville ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié ;
Sur proposition de la commission de qualification et de classification réunie en date du 16 et 23 février et 6 juillet 2015,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des secteurs d'activités annexée à l'arrêté susvisé n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999), tel qu'il a été modifié, est abrogée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les certificats de qualification et de classification délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
ART. 3. – Le présent arrêté prendra effet trois (3) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada I 1437 (9 mars 2016).
MOHAMMED NABIL BENABDALLAH.
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ANNEXE
Secteurs d'activité de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment
Secteur 1 : Terrassements
1.1 – Qualification : travaux de terrassements généraux en masse ;
1.2 – Qualification : travaux de terrassements spéciaux ;
1.3 – Qualification : travaux de minage et déroctage ;
1.4 – Qualification : travaux d'encrochement et de drainage ;
1.5 – Qualification : travaux de fouilles souterraines.
Secteur 2 : Travaux de voirie
2.1 – Qualification : assises non traitées et enduits superficiels ;
2.2 – Qualification : assises traitées en enrobés ;
2.3 – Qualification : travaux de bétonnage et de dallage de trottoirs et de chemins piétons ;
2.4 – Qualification : ouverture et entretien de pistes.
Secteur 3 : Assainissement – Pose de conduites
3.1 – Qualification : travaux simples d'assainissement liquide et de voirie (conduites et ouvrages annexes) ;
3.2 – Qualification : travaux souterrains d'assainissement (ovoides, galeries) ;
3.3 – Qualification : travaux de réalisation de stations de traitement et de rejet ;
3.4 – Qualification : travaux d'assainissement autonome (fosses septiques, épandage...) ;
3.5 – Qualification : travaux de réfection et de remise en état de chaussées.
Secteur 4 : Travaux d'électrification
4.1 – Qualification : réalisation de réseau électrique : M et B tension (aérien et souterrain) ;
4.2 – Qualification : pose de poteaux électriques ;
4.3 – Qualification : installation de postes de transformation.
Secteur 5 : Eau potable
5.1 – Qualification : travaux courants d'adduction d'eau potable (conduites et ouvrages annexes) ;
5.2 – Qualification : travaux d'installation des équipements de surpression et de génie civil ;
5.3 – Qualification : réfection et remise en état de chaussées.