de 2010, cette dernière a essayé de maîtriser le fonctionnement du processus d'octroi des dérogations par la mise en place des garde-fous à travers des restrictions portant sur des conditions d'éligibilité des projets pouvant bénéficier des dérogations. Néanmoins, le flou persis
circulaire n°10098/31 en 2010 en vue de verrouiller davantage la procédure en la rendant nominative. De plus, cette circulaire stipule fermement qu'aucune dérogation ne portera sur les terrains destinés aux équipements publics, aux espaces verts, aux voies d'aménagement, aux périmètres irrigués, aux
circulaire n°10098/31 de 2010, cette dernière a essayé de maîtriser le fonctionnement du processus d'octroi des dérogations par la mise en place des garde-fous à travers des restrictions portant sur des conditions d'éligibilité des projets pouvant bénéficier des dérogations. Néanmoins, le flou persis