964 BULLETIN OFFICIEL N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur la saisine de la Chambre des Représentants sur le thème : « Etude d'impact des dérogations dans le domaine de l'urbanisme »
Préambule
La Chambre des représentants a saisi le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) le 10 février 2014, afin que ce dernier donne son avis sur l'efficacité du dispositif actuel des dérogations en matière d'urbanisme au niveau des collectivités territoriales dont la population dépasse les 400 000 habitants et notamment celles éligibles au régime de l'unité de la ville et analyse son impact économique, social et environnemental en vue de cerner le contour de ce phénomène.
Conformément à la loi organique n° 128-12 relative à la création du Conseil Economique, Social et Environnemental et à son règlement intérieur, le bureau du Conseil a confié ce sujet à la Commission permanente chargée des affaires de l'environnement et du développement régional.
Lors de sa session ordinaire tenue le 27 novembre 2014, l'Assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l'unanimité le rapport sur «l'étude d'impact des dérogations dans le domaine de l'urbanisme», dont est extrait le présent avis.
Eléments introductifs :
Les dérogations d'urbanisme désignent des autorisations accordées pour des projets qui ne sont pas prévus dans les documents d'urbanisme sur une zone déterminée. La pratique de la dérogation remonte aux années 1970, elle a été documentée par une circulaire pour la première fois en février 1999, à travers la circulaire 254 du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, puis par la circulaire 622 en mai 2001. Suivront deux autres circulaires interministérielles n°3020/27 en mars 2003 et n°10098/31 en juillet 2010.
Leur objectif était d'introduire plus de souplesse et de transparence dans l'instruction des projets d'investissement soumis à l'examen des services de l'urbanisme, face à la rigidité des documents d'urbanisme et la lourdeur de la procédure de leur modification et leur révision. Cette démarche, qui se voulait temporaire, avait pour objectif d'insuffler une nouvelle dynamique à ce secteur considéré comme la pierre angulaire de tout investissement dans le domaine économique et social.
La 1ère circulaire de 1999, a instauré une commission ad-hoc au niveau du ministère pour délivrer les dérogations aux projets d'investissement. Mais vu le nombre croissant des dossiers, la commission ad hoc centrale s'est vu débordée par les demandes. D'où la mise en place de la 2ème circulaire de 2001 qui a déconcentré la procédure au niveau local. La décentralisation des travaux de cette commission a été placée sous la présidence de l'inspecteur régional de l'urbanisme. La commission ad hoc centrale ne serait saisie qu'au sujet des grands projets d'investissement ne faisant pas l'objet de consensus au niveau local.
Vient ensuite la 3ème circulaire n°3020/27 de 2003 qui cette fois-ci était une circulaire conjointe du ministère chargé de l'urbanisme et du ministère de l'intérieur, les deux principaux prescripteurs en matière de gestion urbaine. Ainsi, cette circulaire a institué la création d'une commission régionale de dérogation chargée de l'étude des demandes de dérogation en matière d'urbanisme. Cette commission, présidée par le Wali de la région, est composée du gouverneur, du directeur du Centre régional de l'investissement, du président de la commune, du directeur de l'agence urbaine et du responsable régional de l'administration concernée par l'investissement. Les décisions d'octroi des dérogations se font à l'unanimité des membres de la commission. L'application de la circulaire sur la période [2003-2010] a engendré certaines dérives, notamment la spéculation foncière, la réalisation d'autres projets sur les terrains réservés aux équipements publics et sur les terrains à haut potentiel agricole.
Dans ce sens, l'Etat a mis en place une nouvelle circulaire n°10098/31 en 2010 en vue de verrouiller davantage la procédure en la rendant nominative. De plus, cette circulaire stipule fermement qu'aucune dérogation ne portera sur les terrains destinés aux équipements publics, aux espaces verts, aux voies d'aménagement, aux périmètres irrigués, aux zones inondables ou à risques et aux zones à protéger. Par ailleurs cette circulaire a clarifié les critères d'éligibilité des projets en les limitant aux projets d'investissement à caractère touristique, industriel, artisanal et de services, les projets d'habitat social ainsi que les opérations de lutte contre l'habitat insalubre.
Par ailleurs, si ces dérogations basées sur des circulaires ministérielles, qui ne sont pas confortées par une assise juridique forte, sont considérées comme un outil d'assouplissement en matière de planification urbaine, elles doivent constituer une exception et non la règle. Un recours à ces pratiques dénote un défaut de planification et une remise en cause des objectifs assignés aux documents d'urbanisme exposant ainsi l'administration aux risques liés aux intérêts et enjeux qui se rattachent au processus d'urbanisation. Il y a eu plusieurs tentatives d'institutionnalisation de la pratique de la dérogation en urbanisme pour l'inscrire dans un cadre juridique légal. Toutefois, les projets de textes en la matière n'ont jamais pu aboutir, au vu des difficultés à légiférer dans ce domaine.
Objectif de l'avis :
S'agissant du présent avis, il a été jugé nécessaire d'établir une analyse détaillée sur la pratique administrative des dérogations en urbanisme pour appréhender les conditions d'application des circulaires précitées, le niveau de conformité des dérogations octroyées aux procédures en vigueur ainsi que les retombées économiques, sociales et environnementales des projets dérogés. L'objectif étant de repenser la normalisation des dérogations d'urbanisme en apportant plus de flexibilité dans la mise en œuvre du dispositif juridique. Ce faisant, il s'avère nécessaire d'identifier les perspectives d'évolution de la gestion urbaine à la lumière de la régionalisation avancée et d'identifier des leviers d'actions juridiques, financiers, fonciers, fiscales, etc. afin de proposer des recommandations opérationnelles et pertinentes.