966 BULLETIN OFFICIEL N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015)
Durant la période [2003-2009], les équipements publics ou privés ont enregistré un taux de 25%, suivis des projets touristiques (11%) et industriels (9%). Dans l'intervalle [2010-2013], les secteurs productifs des richesses, en l'occurrence le tourisme et l'industrie, ont totalisé un taux de 25%.
En contrepartie des dérogations accordées, les communes ont pu bénéficier de l'aménagement de nombreux équipements publics (écoles, hôpitaux, espaces de jeux...), c'était notamment le cas à Casablanca ou le CRI a recensé l'autorisation de 985 équipements, dont 652 publics et 333 privés.
Quant aux motifs des dérogations demandées, les demandes de dérogation portent essentiellement sur des territoires couverts par des documents d'urbanisme, soit un taux de 74%. Le reste des demandes des dérogations, soit 26% correspond à des projets situés dans les zones non couvertes par des documents d'urbanisme. Les types de dérogation les plus sollicités sont souvent les changements de zonage et les changements des coefficients d'occupation et d'utilisation du sol. Cela accentue la pression et la convoitise des espaces libres et du foncier public qui devient sujet à spéculation.
Par ailleurs la question d'aboutissement des projets traités favorablement revêt un caractère d'importance. Le bilan national de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire soulève l'absence de mécanismes de suivi et d'évaluation de de mise en œuvre.
Appréciation de la mise en œuvre de la procédure des dérogations
L'analyse des modes d'application de la procédure administrative d'octroi des dérogations a révélé des approches contrastées entre régions quant à la mise en œuvre des différentes circulaires. Il en résulte que, dans chaque région, les responsables ont interprété et appliqué différemment la procédure dérogatoire.
La circulaire n° 3020/27 de 2003 s'est limitée à l'incitation du Wali à veiller à la définition des critères de sélection des projets qui peuvent bénéficier de dérogations en matière d'urbanisme et à prendre en considération les priorités nationales dans les domaines du développement économique et social, de la promotion de l'emploi, de l'habitat social et de la lutte contre l'habitat insalubre, etc. Par conséquent, chaque commission régionale a défini ses propres critères de sélection des projets à examiner et ses conditions de satisfaction des demandes d'octroi des dérogations.
Quant à la circulaire n°10098/31 de 2010, cette dernière a essayé de maîtriser le fonctionnement du processus d'octroi des dérogations par la mise en place des garde-fous à travers des restrictions portant sur des conditions d'éligibilité des projets pouvant bénéficier des dérogations. Néanmoins, le flou persiste au niveau de l'application de la notamment à la clarification des normes pour attribuer la qualification de l'habitat social à un projet immobilier ou la vocation touristique à une opération balnéaire donnée.
On observe aussi que, durant les deux périodes 2003-2009 et 2010-2013, certaines régions ont été défavorables au principe de la dérogation et que d'autres les ont encouragé. Certaines commissions ont innové en procédant à la création de structures de pré-instruction des dossiers et d'orientation des investisseurs, ce qui a engendré un impact positif sur les délais, l'aboutissement des projets et la qualité de la production de l'espace.
Au niveau de l'appréciation des critères, il y a de grands contrastes d'une région à l'autre. Certaines commissions ont défini des « gardes fous » (respect du patrimoine historique, des espaces verts,...) et des critères à respecter impérativement dans l'instruction des dossiers (montant d'investissement minimum, superficie, contribution du projet aux chantiers nationaux réservation de zones d'équipement,...).
Par ailleurs, les différentes circulaires n'ont pas été accompagnées par des procédures opérationnelles qui définissent les étapes administratives à suivre, le nombre et la nature des pièces constitutives des dossiers de dérogation, et les critères de recevabilité des projets pouvant bénéficier d'une dérogation. Cette situation a engendré une lourdeur dans le traitement des dossiers et une non maîtrise de son application ce qui a donné lieu à une grande marge d'interprétation des termes desdites circulaires, et une disparité de méthode d'application entre les régions. De plus, elles ne prévoient aucune mesure de suivi de la mise en œuvre des projets ayant reçu l'accord de principe de la commission.
En outre, la note ministérielle n°6403, diffusée en date du 5 avril 2004, avait incité la commission de dérogation instituée par la circulaire interministérielle n°3020/27 du 4 mars 2003, à ne pas porter atteinte aux terrains destinés aux équipements publics, aux espaces verts, aux voies d'aménagement, aux périmètres irrigués, aux zones à protéger, prévus dans les documents d'urbanisme et notamment ceux ayant trait à l'enseignement et à la formation afin de ne pas porter atteinte aux besoins futurs des habitants.
Cependant, cette directive n'est pas toujours respectée ; de tels espaces publics n'échappent pas à dérogation. Les indicateurs chiffrés mettent en exergue la reconversion d'une superficie totale de 900 ha dédiée initialement à des installations d'utilité publique en planchers cessibles.
Parmi les vices procéduraux, on observe aussi que plusieurs commissions de dérogations traitent certains types de dossiers de demande de dérogation relative au changement d'affectation des constructions régies par l'article 58 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, qui relèvent des prérogatives du président du conseil communal qui peut, après accord de l'agence urbaine et sous certaines conditions, autoriser un changement d'affectation ; sans passer par les commissions de dérogation.
Analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des dérogations dans le domaine de l'urbanisme
L'analyse a porté sur l'appréciation de l'atteinte des objectifs de la procédure de dérogation qui sont, principalement, de nature économique, socio-spatiale et environnementale, en se basant sur les données techniques et sur les données déclaratives des investisseurs documentées par les agences urbaines et communiquées au ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Le but étant de mettre en évidence les différents impacts de la dérogation sur le territoire national en soulignant les éléments jugés tant positifs que négatifs de cette pratique administrative sur le devenir des contenus et contenants de l'espace.