Loi n° 31-08 du 18 février 2011
édictant des mesures de protection du consommateur
Dahir
portant promulgation de la loi n° 31-08
Le dahir n° 1-11-3 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n° 31-08 est cité dans 1 bulletin lu par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 6110 du 20 décembre 2012. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
édictant des mesures de protection du consommateur
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-11-3. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.