BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-03-132 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant publication de la Convention de coopération dans le domaine de la marine marchande faite à Marrakech le 13 juin 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahreïn.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention de coopération dans le domaine de la marine marchande faite à Marrakech le 13 juin 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahrein ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de coopération dans le domaine de la marine marchande faite à Marrakech le 13 juin 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahrein.

Fait à Tétouan, le 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6110 du 6 safar 1434 (20 décembre 2012).

Dahir n° 1-09-232 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant publication de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;

Vu la loi n° 04-09 promulguée par le dahir n° 1-09-231 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Tétouan, le 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6110 du 6 safar 1434 (20 décembre 2012).

Décret n° 2-12-462 du 17 hija 1433 (14 novembre 2012) fixant le modèle de statuts-type des associations de protection du consommateur pouvant être reconnues d'utilité publique.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I I378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-3 du 14 rabii 1 1432 (18 février 2011) et notamment, son article 154 ;

Vu le décret n° 2-04-969 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada | 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association ;

Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 24 kaadal 433 (11 octobre 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. — En application de l'article 154 de la loi n° 31-08 susvisée édictant des mesures de protection du consommateur, est fixé dans l'annexe jointe au présent décret, le modèle de statuts-type des associations de protection du consommateur pouvant être reconnues d'utilité publique.

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