BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 2. - le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 hija 1433 (14 novembre 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

ABDELKADER AMARA.

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Annexe au décret n° 2-12-462 du 17 hija 1433 (14 novembre 2012) fixant le modèle de statuts-type des associations de protection du consommateur pouvant être reconnues d'utilité publique

- TITRE I CONSTITUTION - DENOMINATION - OBJECTIFS ET MISSIONS - •

SIEGE - DUREE

Article 1 La constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui adhéreront ultérieurement une association conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu'il a été modifié et complété et de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur notamment son article 154.

Article 2 La dénomination Cette association prend la dénomination de :….............. ........., par abréviation.... ....

Article 3 La durée L'association ... est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 Le siège Le siège de l'association .. .... .... .... est fixé à .... ...

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.

Dans-tous les cas, l'association ne peut élire domicile dans un lieu mis à sa disposition par un fournisseur de biens, de produits ou de services.

2929

Article S Les limites de l'activité de l'association

Lors de la réalisation de ses objectifs prévus dans ses statuts, l'association exerce ses activités en toute neutralité, elle s'interdit également toute discussion politique ou religieuse, de tisser des liens de partenariat et/ou de coopération avec les fournisseurs de biens, de produits ou de services.

De même toute campagne de communication commerciale en faveur d'un bien, d'un produit ou d'un service lui est interdite.

Toutefois, l'association peut mener des campagnes de communication informatives ou de sensibilisation destinées au grand public dans le domaine de la protection du consommateur.

Article 6 Objectifs et missions

L'association vise d'une manière générale la protection des droits fondamentaux du consommateur tels qu'ils sont édictés par la loi n° 31-08 susvisée à savoir :

- le droit à l'information ;

- le droit à la protection de ses intérêts économiques ; - le droit à la représentation ;

- le droit à la rétractation ;

- le droit au choix ;

- le droit à l'écoute.

A cet effet, l'association a pour objectifs :

- l'éducation, l'orientation et la sensibilisation des consommateurs sur les aspects sanitaires, nutritionnels, environnementaux et commerciaux ;

- la protection des intérêts économiques des consommateurs ; - la protection du consommateur contre les produits et

services présentant des risques pour sa santé et sa sécurité ; - l'incitation au développement de la qualité des produits et

services ;

- la contribution aux programmes de développement de la conscience de citoyenneté notamment à travers des séminaires, des expositions artistiques, des spots séminaires, des publicitaires et des manifestations ;

- la représentation du consommateur ;

- l'établissement de relations de coopération avec les associations œuvrant dans le même domaine tant au niveau national qu'international ;

- La contribution à la résolution extrajudiciaire des litiges

de consommation.

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