BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

2930

TITRE II

MEMBRES DE L'ASSOCIATION - CONDITIONS D'ADHESION - SUSPENSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Article 7 Les membres

L'association est composée des catégories de membres suivants :

7.1 - les membres fondateurs

les membres fondateurs, dont la liste est annexée aux présents statuts, sont les personnes qui ont contribué à la constitution de l'association.

Ils sont membres de droit du conseil d'administration de l'association sans que leur nombre ne dépasse la moitié du nombre de sièges du conseil.

7.2 - les membres d'honneur

Le conseil d'administration peut attribuer la qualité de membre d'honneur à toute personne reconnue pour sa notoriété, son intégrité et ses actions dans le domaine de la protection du consommateur, à des personnes distinguées pour leurs connaissances et leurs expériences professionnelles dans les domaines en relation avec les missions et les objectifs de l'association ou à des personnes ayant particulièrement contribué à la défense des droits des consommateurs.

Le conseil d'administration peut également attribuer la qualité de membre d'honneur à des personnes ayant rendu des services exceptionnels à l'association.

Les membres d'honneur siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale à titre consultatif.

7.3 - les membres actifs

Prend la qualité de membre actif toute personne dont la candidature est acceptée par le conseil d'administration de l'association et qui adhére aux statuts de cette dernière et à son règlement intérieur et s'engage à respecter les règles d'éthique et de déontologie qu'ils édictent.

7.4 - les membres associés (facultatif)

Prend la qualité de membre associé, sur décision de l'assemblée générale, toute personne qui œuvre dans le secteur du développement des droits des consommateurs et désirant participer aux activités de l'association ou qui sont associées à l'association dans le cadre de partenariat ou de projets de coopération.

Les membres associés siègent à l'assemblée générale à titre consuitatif.

Article 8 Les conditions d'adhésion

Toute personne qui désire adhérer à l'association doit : - en faire la demande par écrit ;

- être majeur ;

- n'avoir encouru aucune condamnation pour atteinte à

l'ordre public ;

- être coopté par, au moins deux membres parmi les membres actifs de l'association.

Les adhésions à l'association sont prononcées par le conseil d'administration.

Le président informe les candidats des décisions du conseil d'administration.

Toute décision de refus d'adhésion doit être motivée est notifiée à l'intéressé. Ce dernier peut saisir l'assemblée générale pour réexamen de sa demande.

L'adhésion implique le respect de toutes décisions antérieurement prises par les organes de l'association.

A compter de l'acceptation de son adhésion par le conseil d'administration et préalablement à son accès au droit de vote, chaque membre doit s'acquitter de la cotisation d'adhésion et de la cotisation annuelle au titre de chaque exercice conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 9 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd en cas de :

- décès ;

- démission ;

- non paiement de la cotisation pour deux années consécutives ;

- révocation par décision du conseil d'administration pour non respect des statuts et du règlement intérieur et pour tout acte portant préjudice aux intérêts de l'association ou à ses membres. Le membre concerné peut saisir l'assemblée générale pour réexamen de ladite décision.