Dahir n° 1-19-04 du 25 janvier 2019

portant promulgation de la loi n° 22-18 portant approbation de la Convention faite à Rabat le 28 février 2018 entre le Royaume du Maroc et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le reven

Type

Dahir

Numéro

1-19-04

Date

25 janvier 2019

Traduction française

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 14 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 96-18 du 13 février 2019
  relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes.
• Loi n° 15-97
  formant code de recouvrement des créances publiques
• Loi n° 22-18 du 25 janvier 2019
  portant approbation de la Convention faite à Rabat le 28 février 2018 entre le Royaume du Maroc et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la…

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