Loi n° 96-18

relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Type: Loi
Numéro: 96-18
Traduction française: BO n° 6754 du 21 février 2019, page 14 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 1

loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes

PDF officiel

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 13

loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes.

PDF officiel

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 14

loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

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