N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 189
Dahir n° 1-19-12 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) portant promulgation de la loi n° 91-18 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 91-18 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1440 (13 février 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 91-18 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Article premier
Les tableaux I et II annexés à la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) sont complétés comme suit :
« Tableau I
« Participations de l'Etat et des entreprises publiques :
« 1- ..........................................................................................
« 2- participations dans les sociétés filiales d'entreprises « publiques.
Nom de l'entreprise publique | Nom de la société filiale de l'entreprise publique | Activité ---|---|--- Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) | Energie électrique de Tahaddart (EET) | Energie électrique
« Tableau II
« Liste des établissements hôteliers appartenant en totalité « à l'Etat ou à des entreprises publiques
Nom de la société ou de l'établissement hôtelier | Siège ---|--- Hôtel la Mamounia | Marrakech
Article 2
Sont supprimés :
– le « Crédit immobilier et hôtelier «CIH Bank», la « société complexe textile de Fès » « COTEF » du paragraphe 1 (participations directes de l'Etat et des entreprises publiques) du tableau I (participations de l'Etat et des entreprises publiques) annexé à la loi précitée n° 39-89 ;
– la « Société Commerciale de Charbons et Bois «SOCOCHARBO» », la « Briqueterie Tuilerie Nord – Africaine «BTNA» » et la « Société Chérifienne des Sels «SCS» » du paragraphe 2 (participation dans les sociétés filiales d'entreprises publiques) du tableau I précité annexé à la loi précitée n° 39-89 ;
– l'hôtel Asmaa et l'hôtel Ibn Toumert du tableau II (liste des établissements hôteliers appartenant en totalité à l'Etat ou à des entreprises publiques) annexé à la loi précitée n° 39-89.
Dahir n° 1-19-13 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) portant promulgation de la loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,